Conditions Générales de Ventes

Acceptation des conditions générales

Nonobstant toutes dispositions contraires dans les documents du client et sauf dérogation expresse signée d’un représentant légal d’ALPIC, les présentes conditions générales sont applicables de plein droit pour les prestations et par priorité sur les documents du client.

Objet

Les présentes conditions générales sont applicables à la réalisation de prestations intellectuelles décrites ci-après : Formation, Audit et Vérification.

Conditions financières

Sauf convention contraire, les prix sont établis en EUROS hors taxes et s’entendent pour des prestations réalisées pendant l’horaire légal en vigueur en France, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés. Les prestations effectuées en-dehors des heures ouvrées (heures supplémentaires, travaux en poste ou sous astreinte) seront majorées. Les frais d’hébergement et de déplacement en dehors du site d’exécution seront facturés dans les conditions prévues dans « l’offre commerciale ». Le temps de transport est considéré comme temps travaillé.
Sauf stipulation contraire entre les parties, les paiements s’entendent comptant et sans escompte, payables à 60 jours nets date de facture, même en cas de réclamation.
En cas de non paiement à l’échéance, ALPIC pourra interrompre ses prestations sans préjudice de droits à indemnité. Les sommes dues à ALPIC feront courir un intérêt au taux légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, de dix pour cent (10%) du prix des prestations, sans préjudice des autres droits à indemnité.

Prestations supplémentaires

Les prestations supplémentaires sont celles qui résulteraient d’une modification dans les conditions de réalisation et/ou dans le contenu des prestations, tels que notamment mais non seulement : modifications techniques décidées par le client, retard dans la fourniture des données d’entrée, données d’entrée incomplètes ou inexactes, accélération de planning, perturbation des travaux client ou de ses sous-traitant, etc.…Les prestations supplémentaires dès lors qu’elles ont des conséquences pour le prestataire (coûts, délais, moyens engagés) seront traités par avenant entre les parties.

Livraison-Réception

La réalisation des prestations peut donner lieu à la remise de documents. Il appartient au client de contrôler le contenu des documents qui lui sont remis et de faire toutes réserves. La réception est réputée effectuée à défaut d’observation du client dans les quinze (15) jours de la livraison des prestations.

Responsabilités

ALPIC, en tant que prestataire de services intellectuels est assujetti à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée, en cas d’exécution défectueuse, dûment prouvée, à la reprise des prestations non conformes à l’exclusion des conséquences de l’utilisation des prestations par le client ou les tiers. En tout état de cause, la responsabilité d’ALPIC s’exerce dans la limite du montant des prestations. Le client renonce à tout recours contre ALPIC au-delà de cette garantie et garantit ALPIC contre les recours de tiers au titre des prestations livrées.

Collaboration du client

La réussite des prestations repose sur une collaboration active et permanente entre les personnels d’ALPIC et du client. En particulier, pour assurer la bonne exécution des prestations, le client doit
(a) communiquer dans des délais suffisants les données d’entrée complètes et valides, les méthodes habituellement utilisées, les procédures et règlements en vigueur, ainsi que toute contrainte spécifique résultant de son activité et/ou de la nature des prestations ;
(b) mettre le personnel d’ALPIC en rapport avec toutes les personnes concernées par les prestations ;
(c) informer immédiatement et par écrit ALPIC, de toute variation des conditions de réalisation ou de tout manquement constaté dans l’exécution des prestations ;
(d) désigner un interlocuteur technique compétent pour diriger, contrôler et valider les prestations.

Propriété intellectuelle

ALPIC conserve les droits d’auteur, la propriété des méthodes, savoir-faire et procédés ainsi que tout document ou droit existant antérieurement aux prestations ou qui ne relève pas spécifiquement de celle-ci. En outre, ALPIC se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées et de procéder à des développements pour des tiers, d’éléments similaires à ceux qu’elle aura développés.

Report et résiliation

Dans le cas d’un report intervenant à la demande de l’organisme client, moins de quinze (15) jours avant la date d’intervention prévue, ALPIC retiendra trente pour cent (30%) du montant de la prestation programmée. En cas de manquement d’une partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié à tout moment, par la partie non défaillante après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant trente (30) jours. En cas de
résiliation du fait du client ou non justifiée par un manquement d’ALPIC, il sera facturé au client, en sus de l’en-cours des prestations, une indemnité de résiliation anticipée égale à trente pour cent (30%) du montant des prestations restant à réaliser. Cette indemnité sera également due en cas de suspension des prestations non prévues à la commande, sauf si cette suspension résulte d’un cas de force majeure pour le client.

Dispositions générales

ALPIC est autorisé à faire état, pour des besoins de communication, des prestations réalisées pour le client et du nom du client en terme général à
l’exclusion des informations confidentielles et sauf indication contraire du client.
Au cas où une partie du présent contrat serait considérée nulle ou non applicable, les parties acceptent que les autres termes du contrat restent en vigueur. En outre, les parties conviennent d’entamer immédiatement des négociations afin de remplacer la partie nulle ou non applicable en conservant la signification de cette clause.

Litiges

Le contrat est soumis à la loi française. Pour son exécution, les parties élisent domicile respectivement à l’adresse indiquée sur le document matérialisant leur accord.
A défaut d’accord amiable entre les parties, les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l’occasion du contrat seront tranchés par le Tribunal de Commerce de Grenoble auquel compétence exclusive est attribuée.

Retour en haut