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Réglementation

Voir ci-dessous : "réglementation contôle réglementaire périodique"
Voir ci-dessous : "réglementation travail en hauteur - obligations de l'employeur"

 

Réglementation Contrôle réglementaire périodique

Article L.432-1 du code du travail


"les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs. "
 

Article R.4224-17 du code du travail

"les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.
Les vérifications et contrôles périodiques ont pour objet de s'assurer du maintien en conformité des équipements et installations et d'intervenir en cas de défectuosité."

"Les vérifications techniques doivent être effectuées par un technicien possédant une connaissance approfondie de la prévention des risques dus à l'installation, connaissant bien le matériel, les techniques de construction et disposant des appareils de contrôle adéquats. "

"La préconisation de périodicité est annuelle. Toutefois, lorsque les conditions de stockage ou d'utilisation de l'équipement ou de l'installation sont susceptibles d'être à l'origine de contraintes particulièrement néfastes à la sécurité, il conviendra de réduire l'intervalle entre les vérifications périodiques. "


Télécharger la R430 CNAMTS : Vérification des dispositifs d'ancrage

Télécharger l'extrait du CODE DU TRAVAIL sur la vérification annuelle des EPI

 

Réglementation travail en hauteur - Obligations de l'employeur

 

Article L4121-1 du code du travail

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1- Des actions de prévention des risques professionnels ;
2- Des actions d'information et de formation ;
3- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."

Article L4121-2 du code du travail : Principes généraux de prévention

"L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1- Eviter les risques ;
2- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3- Combattre les risques à la source ;
4- Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5- Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
8- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9- Donner les instructions appropriées aux travailleurs."

Article R4323-104 du code du travail

"L'employeur doit informer de manière appropriée les travailleurs devant utiliser des équipements de protection individuelle :

1- Des risques contre lesquels l'équipement de protection individuelle les protège ;
2- Des conditions d'utilisation de cet équipement, notamment les usages auxquels il est réservé ;
3- Des instructions ou consignes concernant les équipements de protection individuelle ;
4- Des conditions de mise à disposition des équipements de protection individuelle."

 

Article R4323-106 du code du travail

"L'employeur doit faire bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection individuelle d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement. Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'équipement soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation."